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Aspects légaux
Les documents de bord légaux
Quels sont les documents légaux à posséder à bord du véhicule?
Tout conducteur doit pouvoir présenter son permis de conduire, la carte verte, preuve d'une assurance en R.C., la carte rose (certificat d'immatriculation) ainsi que l'attestation du Contrôle Technique si le véhicule a plus de quatre ans. Par contre, il n'est pas obligatoire de posséder le certificat de conformité à bord (mais ce dernier est indispensable pour passer le véhicule au contrôle technique).
Le certificat d'immatriculation
Qu'est-ce que le certificat d'immatriculation?
Le certificat d'immatriculation - ou la carte rose - est un document officiel qui certifie que votre véhicule est immatriculé auprès de la D.I.V. (Direction d'Immatriculation des Véhicules) et donc autorisé à rouler sur la voie publique. Il renseigne la plaque d'immatriculation mais également l'adresse du propriétaire, les marque et type du véhicule et autres détails comme la cylindrée, la puissance réelle, le n° de châssis, le type de carburant, la date de première mise en circulation, etc.
Depuis septembre 2013, le document est de couleur grise et jaune. Il se compose en 2 parties:
1. Symbole voiture: cette section doit toujours rester dans le véhicule
2. Symbole maison: vous devez garder cette section à la maison
1. Symbole voiture: cette section doit toujours rester dans le véhicule
2. Symbole maison: vous devez garder cette section à la maison
Comment l'obtenir?
Il est octroyé par la D.I.V. sur base du formulaire type de demande, formulaire rose remis par le concessionnaire dans le cas d'un véhicule neuf ou par le centre de contrôle, la D.I.V. ou la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité civile du conducteur dans le cas d'un véhicule d’occasion.
Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (carte rose)?
En cas de perte ou de vol, un duplicata du certificat d'immatriculation doit être demandé.
La demande de duplicata coûte 26 euros et s'effectue en adressant un formulaire de demande d'immatriculation (formulaire rose) à la DIV, complété par l’attestation donnée par la police en déclarant la perte ou le vol.
Que faut-il faire en cas de changement d'adresse?
Il ne faut plus faire changer votre adresse sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule par la commune ou la maison communale lors d’un déménagement. Lorsque vous déclarez votre déménagement auprès de la commune, l’adresse est adaptée automatiquement dans la banque de données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité & Transports. L’ancienne adresse reste simplement sur le certificat d'immatriculation. Les services de contrôle savent qu’ils doivent consulter la banque de données pour obtenir l’adresse correcte.
Le certificat de conformité
Qu'est-ce que le certificat de conformité?
C'est un document imposé par l'A.R. du 15/06/1968 et émis par l'importateur de la marque (mandaté par le constructeur) prouvant que le véhicule est conforme au règlement technique en vigueur sur le territoire belge. Le certificat de conformité comporte un n° d'agrégation unique : le n° de P.V.A. (Procès-Verbal d'Agrément) délivré par le Ministère des Transports et déposé par le constructeur pour chaque type de véhicule.
Existe-t-il une législation européenne en matière de certificat de conformité?
Oui, il existe un Certificat de conformité européen qui authentifie la conformité d’un véhicule aux exigences des lois européennes. Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir l’immatriculation et permettant de rouler dans toute l’UE avec un véhicule acheté à l’étranger. Ce document simplifie également les démarches administratives. Cependant, il ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1995 et qui peuvent transporter au maximum 8 personnes assises en plus du conducteur.
Est-il obligatoire de posséder le certificat de conformité à bord du véhicule?
Non, mais par contre il est indispensable pour passer le véhicule au contrôle technique.
Quelles sont les informations que le certificat de conformité doit comporter?
Le Certificat de Conformité reprend au minimum la marque, le modèle et le genre du véhicule ainsi que le type de véhicule, le n° de châssis, le nom et l’adresse du fabricant, l’emplacement des plaques prescrites et l’emplacement du numéro d’identification sur le châssis.
A qui faut-il s'adresser en cas de vol ou de perte?
Pour obtenir un duplicata en cas de perte ou de vol, il faut s'adresser directement à l'importateur de la marque ou auprès du concessionnaire officiel de votre marque de voiture. Il faudra lui communiquer le numéro de châssis, le type usine, la date de 1ère immatriculation et la cylindrée.
Combien de temps l'attestation du contrôle technique est-elle valide?
Sa validité est limitée à deux mois entre la date de son émission et la date d'immatriculation auprès de la D.I.V. Si ce délai n'est pas respecté, le véhicule devra être représenté au contrôle technique.
L'attestation du contrôle technique
En quoi consiste l'attestation du contrôle technique?
C'est la vignette à apposer sur la demande d'immatriculation d'un véhicule usagé au nom d'un nouveau propriétaire qui permet de vérifier que le véhicule est en ordre de contrôle technique.
Par qui l'attestation du contrôle technique est-elle délivrée?
Par un organisme d'inspection automobile agréé (centres de Contrôle Technique) lors de la présentation du véhicule en vue de la vente.
Quelles sont les conditions de délivrance?
Elle est octroyée au demandeur pour autant que le véhicule satisfasse à la réglementation technique légale fixée par l'Administration de la Circulation Routière et de l'Infrastructure.